Le plan anti-radicalisme: fermer les sites internet

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La loi sur les milices privées… Fermer les sites internet…

‘Milquet: adapter la loi sur les milices privées pour interdire Sharia4Belgium’

Dans le cadre d’un plan anti-radicalisme, la ministre de l’Intérieur, suivant l’exemple français, prévoit d’adapter la loi sur les milices privées, ce qui permettra d’interdire les groupements incitant à la haine, la discrimination, et qui menacent des intérêts supérieurs de la démocratie.

6 Juin 2012

La ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet (cdH) était l’invitée de la rédaction de Bel RTL ce matin. Elle répondait aux questions de Fabrice Grosfilley.

– Fabrice Grosfilley: Faut-il interdire Sharia4Belgium ?

Joëlle Milquet: Ce qu’il faut faire d’abord c’est une stratégie vraiment transversale et renforcer la lutte contre le radicalisme avec différents aspects tant en matière de prévention que de renforcement d’effectif, que du cadre légal, que de la coordination et des caractères opérationnels. Dans ce cadre-là, je pense qu’un des manques législatifs que nous avons, c’est que nous ne disposons pas d’une capacité d’interdiction de groupement dont les objectifs incitent à la haine, à la discrimination pouvant notamment mettre en péril certains intérêts supérieurs de la démocratie. Il y a une loi qui vient d’être prise en France par exemple qui adapte la loi sur les milices privées. Nous comptons en fait nous en inspirer et faire la même réflexion à partir de la loi des milices privées nous pouvons ajouter un élément tout en étant très prudent parce qu’il ne s’agit pas évidemment d’aller mettre à mal la liberté d’association et la liberté d’expression, et ce n’est pas un seul groupement visé. C’est l’ensemble des groupements dont les objectifs sont incompatibles avec non seulement nos valeurs de respect et nos valeurs démocratiques  avec évidemment des éléments d’incitation à la haine.

– Fabrice Grosfilley: “Donc si je comprends bien dans le plan radicalisme que vous présentez théoriquement à la fin du mois au conseil des ministres, vous allez proposer une adaptation de la loi sur les milices privées de manière à étendre un petit peu la compétence ou le champ d’action ?

Joëlle Milquet: “Tout à fait avec un projet texte pour le permettre.”

– Fabrice Grosfilley: Est-ce que sur Sharia4Belgium, on ne pourrait pas commencer par fermer leur site internet ?

Joëlle Milquet: C’est l’autre aspect du plan [plan radicalisme qui consiste à renforcer la lutte contre le radicalisme]. C’est vraiment un renforcement des mesures en matière de site internet qui incite à la haine ou qui explique comment mener presque un acte de terrorisme pour lequel nous avons énormément d’impuissance législative. Et c’est  surtout lié au fait que, comme il s’agit d’élément internationaux, nous n’avons pas toujours la capacité de le faire. C’est la raison pour laquelle on y travaille et on veut le renforcer. Nous sommes leaders d’ailleurs au niveau belge pour ce travail au niveau de l’Union Européenne. J’ai eu notamment une discussion avec une secrétaire d’Etat aux Affaires Intérieures américaines et avec la Commissaire européenne, on aimerait bien en Belgique organiser une rencontre notamment avec l’ensemble des responsables des sites (Facebook et autres) et les différentes autorités pour voir aussi comment de leur côté, ils se font aussi une police interne pour éradiquer et…

– Fabrice Grosfilley: Cela veut dire que vous allez réunir les opérateurs: Facebook, Twitter et les grands réseaux internet pour travailler avec eux ?

Joëlle Milquet: C’est ce que nous aimerions faire dans une dimension européenne et internationale pour tirer la sonnette d’alarme. Il y a beaucoup trop d’impunités par rapport à ce qui circule sur internet. C’est affligeant et nous ne sommes pas toujours en capacité uniquement au niveau belge de le faire. Alors c’est vrai qu’on peut fermer un site mais ça c’est une décision du parquet et cela est déjà possible maintenant. Cela s’est déjà fait.

– Fabrice Grosfilley: Et cela doit être fait pour Sharia4Belgium ?

Joëlle Milquet: Cela doit être fait pour tous les sites qui ont des propos de cet ordre-là, qui incitent à la haine…

– Fabrice Grosfilley: Pourquoi vous ne l’avez pas déjà fait ?

Joëlle Milquet: C’est une mission de la justice.

http://www.rtl.be/info/belgique/politique/883425/milquet-adapter-la-loi-sur-les-milices-privees-pour-interdire-sharia4belgium

Photo: Ministre Milquet visite la CIA

Advertenties

Over kruitvat

I am working for the Belgian human rights association 'Werkgroep Morkhoven' which revealed the Zandvoort childporn case (88.539 victims). The case was covered up by the authorities. During the past years I have been really shocked by the way the rich countries of the western empire want to rule the world. One of my blogs: «Latest News Syria» (WordPress)/ Je travaille pour le 'Werkgroep Morkhoven', un groupe d'action qui a révélé le réseau pornographique d'enfants 'Zandvoort' (88.539 victims). Cette affaire a été couverte par les autorités. Au cours des dernières années, j'ai été vraiment choqué par la façon dont l'Occident et les pays riches veulent gouverner le monde. Un de mes blogs: «Latest News Syria» (WordPress)/ Ik werk voor de Werkgroep Morkhoven die destijds de kinderpornozaak Zandvoort onthulde (88.539 slachtoffers). Deze zaak werd door de overheid op een misdadige manier toegedekt. Gedurende de voorbije jaren was ik werkelijke geschokt door de manier waarop het rijke westen de wereld wil overheersen. Bezoek onze blog «Latest News Syria» (WordPress) ------- Photo: victims of the NATO-bombings on the Chinese embassy in Yougoslavia
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9 reacties op Le plan anti-radicalisme: fermer les sites internet

  1. kruitvat zegt:

    ‘Les ministres qui composent ce comité, le Premier Guy Verhofstadt (VLD) et les vice-Premiers Laurette Onkelinx (PS, Justice) et Patrick Dewael (VLD, Intérieur), ainsi qu’André Flahaut (PS) pour la Défense et Renaat Landuyt (SP.A) pour la Mobilité, visent donc désormais l’expression des idées fondamentalistes, racistes, extrémistes et même anarchistes’…

    ===

    SÉCURITÉ
    Le «plan antiradicalisme» est prêt
    Roland Planchar

    11/04/2005

    Dans le collimateur: prêches et pamphlets haineux, dans les mosquées notamment.
    Au départ, le plan prévu par le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité (CMRS) visait ceux des prédicateurs qui, dans les prêches des mosquées, se montrent porteurs de messages de haine. Il ne faut pas se leurrer: il en existe. Toutefois, afin de ne pas stigmatiser à mauvais escient une communauté en particulier et afin de se protéger de tous les dangers, d’où qu’ils viennent, le CMRS avait judicieusement élargi le champ d’action de ce plan, devenu «plan d’action contre le radicalisme» plutôt que «plan mosquées» comme il avait été informellement défini en 2002.

    Pas de lacunes

    Les ministres qui composent ce comité, le Premier Guy Verhofstadt (VLD) et les vice-Premiers Laurette Onkelinx (PS, Justice) et Patrick Dewael (VLD, Intérieur), ainsi qu’André Flahaut (PS) pour la Défense et Renaat Landuyt (SP.A) pour la Mobilité, visent donc désormais l’expression des idées fondamentalistes, racistes, extrémistes et même anarchistes.

    Or, comme l’indiquaient dimanche nos confrères du «Het Nieuwsblad op zondag», ledit comité a -discrètement- approuvé ce plan le 25 mars dernier. On n’en connaît pas tous les détails, sécurité oblige, mais il est question de la surveillance des messages radicaux, de la TV aux radios en passant par Internet et y compris les prêches et pamphlets.

    Sachant que le Collège du renseignement et de la sécurité (qui réunit pour sa part des représentants du secteur du transport, de la douane, de la police, des services de renseignement, etc.) est partie prenante, il est évident qu’il est également question de la sécurité du territoire ainsi que de la présence, sur celui-ci, d’éléments extrémistes.

    On sait aussi que ce plan fait suite à un travail préparatoire du Groupe interforces antiterroriste (GIA), qui avait été chargé de faire le relevé de tous les instruments juridiques et opérationnels dont l’Etat dispose en cette matière, afin de voir si des lacunes subsisteraient. «Cela ne paraît pas être le cas», nous indiquait ce week-end Pascale Vandernacht, directrice de cabinet adjointe chez MmeOnkelinx.

    Elle insiste sur le fait que tout cela résulte «d’une nouvelle approche gouvernementale véritablement volontariste contre le terrorisme et l’extrémisme», comme en témoignait l’ordre du jour dense du CMRS, consacré aussi à la sécurité dans les aéroports, sur le rail, etc.

    Et l’Organe anti-menace?

    Quid, à ce sujet de la création de l’OCAM, l’Organe de coordination et d’analyse de la menace, qui devrait, à terme, remplacer le GIA? «Il était également à l’ordre du jour, répond MmeVandernacht. Le projet de loi a déjà été approuvé par le conseil des ministres et Mme Onkelinx le soumet maintenant à la «Commission vie privée». Il sera ensuite dans les mains du Conseil d’Etat puis, enfin, au Parlement.»

    Tout devrait être prêt avant les vacances parlementaires, estime-t-elle.

    http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/214725/le-plan-antiradicalisme-est-pret.html

  2. kruitvat zegt:

    Guerre contre le terrorisme ou guerre contre les libertés
    L’exemple de la Grande-Bretagne
    JEAN-CLAUDE PAYE
    Toudi mensuel n°73, novembre-décembre 2006

    Pour mesurer l’ampleur des attaques qui ont été menées contre les libertés au nom de la lutte antiterroriste, l’exemple de la Grande-Bretagne est particulièrement intéressant. Il est, en Europe, le point le plus avancé dans le démantèlement de l’Etat de droit, dépassant même à plusieurs reprises, les mesures prises aux Etats-Unis. Regarder ce qui se passe en Angleterre permet de voir immédiatement le type de réforme que les gouvernements européens vont prochainement nous proposer. Le gouvernement britannique dispose d’une capacité d’anticipation par rapport à ce qui se passe sur le continent. Cette anticipation est d’ailleurs double. Elle existe par rapport aux mesures prises dans les autres pays européens, mais aussi par rapport aux attentats eux-mêmes. Le démantèlement des libertés publiques et privées est généralement justifié comme une réponse aux actes de terrorisme. La Grande-Bretagne présente la particularité selon laquelle, les législations antiterroristes précèdent les attentats auxquels elles sont susceptibles de répondre, éclairant ainsi d’un jour nouveau la dialectique que l’on a voulu établir entre attentats et abandon de nos libertés.

    La Grande-Bretagne fût le premier pays à adopter une loi antiterroriste de la nouvelle génération: the Terrorism Act 20001. Par rapport aux législations anciennes, destinées à lutter contre l’IRA, la nouvelle loi n’a pas pour objet de s’attaquer à des groupes déterminés ou des fractions particulières de la population (la base arrière de l’organisation combattue), mais prend des mesures qui limitent les libertés de l’ensemble des citoyens. The Terrorism Act 2000 présente un caractère directement politique et crée un délit d’intention. Ce qui spécifie un acte terroriste est le fait qu’il est accompli dans l’intention de faire pression sur le gouvernement ou une administration. Cette loi permet de criminaliser tout mouvement social. Elle loi a servi de modèle à la Décision-cadre de l’Union européenne relative au terrorisme. Cette Décision-cadre a été intégrée dans les codes pénaux des Etats membres.

    En février 2001, sept mois avant les attentats aux Etats-Unis, le gouvernement Blair a fait adopter The Terrorism Act 20012. Cette loi permet, comme l’autorise le Patriot Act américain, adopté immédiatement après les évènements du 11 septembre, l’incarcération indéfinie, sans jugement ni inculpation, d’étrangers simplement soupçonnés de terrorisme. L’absence de preuves contre les individus emprisonnés et ainsi l’impossibilité de les présenter devant un tribunal, justifie le caractère administratif de leur détention.

    En décembre 2004, la Cour d’Appel de la Chambre des Lords, la plus haute instance judiciaire britannique, a émis un jugement condamnant cette détention administrative illimitée, en la considérant comme contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Le jugement considérait également comme discriminatoire la différence de traitement entre nationaux et étrangers.

    http://www.larevuetoudi.org/fr/story/guerre-contre-le-terrorisme-ou-guerre-contre-les-libert%C3%A9s

  3. kruitvat zegt:

    La fin de l’habeas corpus

    Le gouvernement a considéré que la prise en compte du jugement était une bonne occasion de légitimer la généralisation de dispositions d’exception à l’ensemble de la population. The Prevention of Terrorism Act3, voté en mars 2005, permet au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures de contrôle pouvant conduire aux arrêts domiciliaires d’une personne, lorsqu’il soupçonne qu’un individu est « impliqué dans une action liée au terrorisme ». Il peut également lui interdire l’utilisation d’un téléphone mobile, limiter son accès au Net, l’empêcher d’avoir des contacts avec certaines personnes, l’obliger à être chez lui à certaines heures, autoriser la police et les services secrets à avoir accès à toute heure à son domicile. Ces dispositions pourront être prises, sur base d’un simple avis donné par les services secrets, lorsque l’on ne dispose pas d’éléments de preuve permettant de porter l’affaire devant un tribunal.

    Ce qui justifie les mesures prises ne sont donc pas des éléments objectifs, mais le soupçon qui porte sur la personne ou l’intention qui lui est attribuée. Le champ d’application de la loi est très large, quasi illimité et totalement incontrôlable.

    The Prevention of Terrorism Act se présente comme non discriminatoire, puisqu’il concerne tout autant les citoyens britanniques que les étrangers. Cette loi met fin à un double système d’organisation juridique : Etat de droit pour les nationaux et violence pure pour les étrangers. La suppression de l’habeas corpus est généralisée à l’ensemble de la population. On entre dans un état d’exception généralisé. Cette loi donne au ministre de l’intérieur des prérogatives de magistrat. Une personne est désignée comme terroriste, non par un jugement, mais par un certificat établi par un représentant du pouvoir exécutif. Ce dernier ne doit, à aucun moment, justifier une décision qui s’applique à de simples suspects.

    Par rapport aux autres lois antiterroristes, the Prevention Terrorism Bill confirme la capacité d’anticipation des autorités britanniques. Cette loi innove en permettant de remettre en cause l’habeas corpus, non seulement des étrangers, mais aussi des nationaux. Comme les auteurs présumés des attentats de Londres de juillet 2006 ont la nationalité britannique, cette nouvelle législation trouve sa justification dans les mesures relatives à des attentats qui ont eu lieu quatre mois après le vote de la loi.

    http://www.larevuetoudi.org/fr/story/guerre-contre-le-terrorisme-ou-guerre-contre-les-libert%C3%A9s

  4. kruitvat zegt:

    Le Terrorism Bill 2006

    Le 22 mars 2006, la Chambre des Lords a définitivement approuvé le projet de loi antiterroriste, déposé par le gouvernement après les attentats du mois de juillet 20054.

    Cette loi représente un nouveau pas en avant dans la capacité offerte au gouvernement britannique de criminaliser, non seulement toute action politique, mais aussi tout parole d’opposition radicale ou de soutien à des actions politiques. La matérialité des faits n’est pas nécessaire pour poursuivre des comportements, ni, non plus l’intention attribuée aux personnes incriminées. Il s’agit là de l’apport propre à cette loi. Jusqu’à présent ce qui spécifiait les lois terroristes, anglaises ou autres, était le fait qu’elles créaient un délit d’intention. Ce qui définissait un acte délictueux comme terroriste était le fait qu’il était commis dans l’intention de faire pression sur un gouvernement ou une organisation internationale. On peut considérer le Terrorism Act comme une loi de la nouvelle génération. Il suffit qu’une personne, n’importe laquelle, déclare se sentir incitée à commettre des actes terroristes, par des paroles qui ont été prononcées par un tiers, pour que l’on puisse poursuivre l’auteur du discours. La personne qui parle est donc responsable de la manière dont ses déclarations peuvent être reçues, quelle que soit son objectif. Il n’est pas non plus nécessaire qu’il y ait un lien matériel entre le contenu du discours prononcé, par exemple des paroles de soutien à la résistance palestinienne, et les actes qu’elles ont « incités », par exemple la pose de bombes dans le métro de Londres. Pour être poursuivi, il suffit qu’un tribunal estime que ces paroles ont créé un « climat » favorable au terrorisme.

    http://www.larevuetoudi.org/fr/story/guerre-contre-le-terrorisme-ou-guerre-contre-les-libert%C3%A9s

  5. kruitvat zegt:

    De nouvelles incriminations

    La loi introduit de nouvelles incriminations, elle veut s’attaquer « aux actes préparatoires, à « l’entraînement » ainsi qu’à « l’encouragement au terrorisme ».

    Les raisons de la création de la nouvelle incrimination portant sur les actes préparatoires au terrorisme ne sont pas évidentes. Le Terrorism Act 2000 qualifiait déjà, comme un délit grave, le fait de « collecter des informations » ou de « posséder des documents » qui pourraient être utilisés pour le terrorisme5. Cette dernière loi punit également, d’une peine pouvant conduire à 10 ans d’emprisonnement, toute personne « en possession d’un objet dont les circonstances engendrent une suspicion raisonnable qu’il est en rapport avec un objectif lié avec la commission, la préparation ou l’investigation d’un acte terroriste »6

    Le Terrorism Act 2006 innove vraiment avec la création de la notion d’encouragement au terrorisme, qui « s’applique à une déclaration qui peut être comprise par un membre du public, auquel elle est destinée, comme un encouragement direct ou indirect, ou comme une autre incitation à commettre, préparer ou concevoir des actes de terrorisme ou des délits repris sous cette Convention »7

    L’infraction existe, non seulement, quand la personne veut pousser à l’action terroriste ou qu’elle sait qu’elle encourage le terrorisme par ses déclarations, mais aussi quand une « personne raisonnable » peut conclure que la déclaration semble l’inciter au terrorisme, et cela indépendamment de l’intention de l’orateur.

    La loi adopte une incrimination « d’incitation directe », quand la personne défend directement la violence, et « d’incitation indirecte », quand la personne, qui parle, ne défend pas directement la violence, mais que sa déclaration peut être entendue comme quelque chose susceptible d’y encourager.

    http://www.larevuetoudi.org/fr/story/guerre-contre-le-terrorisme-ou-guerre-contre-les-libert%C3%A9s

  6. kruitvat zegt:

    La nouvelle loi britannique viole ouvertement le principe de légalité selon lequel les incriminations doivent être définies précisément afin d’éviter tout arbitraire au niveau de l’interprétation. Alvaro Gil-Robles, commissaire du Conseil de l’Europe pour les droits de l’Homme, dans son commentaire de l’article 5 de la Convention sur la prévention du terrorisme, contenant la notion d’incitation indirecte, affirme « qu’il serait particulièrement difficile de prévoir les circonstances, à travers lesquelles un message pourrait être considéré comme une provocation publique, incitant à commettre un acte de terrorisme, et celles à travers lesquelles il représenterait l’exercice légitime d’un droit d’exprimer librement une idée critique.»12Cette observation est encore plus pertinente si on l’applique à la loi anglaise, puisque, ici, l’intention de commettre un acte répréhensible, la présence d’un danger et l’existence d’un délit matériel ne sont pas nécessaires pour criminaliser la déclaration.

    http://www.larevuetoudi.org/fr/story/guerre-contre-le-terrorisme-ou-guerre-contre-les-libert%C3%A9s

  7. kruitvat zegt:

    Des délits politiques

    Le premier ministre a déclaré que la « glorification » ou « la justification » du terrorisme sont des comportements qui peuvent conduire à un exclusion du territoire et justifier la fermeture de mosquées ou l’utilisation de « mesures de contrôle ». Le gouvernement britannique a précisé les « comportements inacceptables » qui pourront conduire à l’expulsion de l’étranger incriminé: à savoir le fait de « fomenter, justifier ou glorifier la violence terroriste », de « chercher à provoquer des actes terroristes » ou de « fomenter la haine pouvant mener à des violences entre les différentes communautés au Royaume-Uni. » Ainsi, la nouvelle loi donne ainsi une base légale aux décisions administratives de bannir les groupes, dont le gouvernement estime qu’ils ont un rapport avec le terrorisme.

    Comme les associations de défense des libertés civiles, le maire de Londres, Ken Livingstone, n’est pas convaincu par les déclarations du ministre Charles Clarke, affirmant que les intentions du gouvernement n’étaient pas « d’étouffer la liberté d’expression ou le débat légitime sur les religions ou autres thèmes. »19 Il a ainsi affirmé que ces nouvelles dispositions ne résistent pas au « test Nelson Mandela ». « Si le texte avait été en place il y a vingt-cinq ans en Grande-Bretagne, les partisans de Nelson Mandela auraient-ils été expulsés de notre pays, car ils soutenaient la campagne d’attentats à la bombe contre le régime raciste d’apartheid, en place en Afrique du Sud », a-il déclaré. Il a ajouté: « si oui, alors le Parlement devrait s’insurger contre cette mesure »20.

    Pour lui, ces dispositions ne devraient pas permettre d’interdire du territoire britannique quelqu’un comme Youssef Al-Qardaoui, un influent religieux quatari, interdit de séjour aux Etats-Unis, à cause de ses propos justifiant les attentats suicides en Israël. Si cette interdiction devait se confirmer « il y aurait très peu d’imams ou de militants acceptés sur le territoire britannique, car la vaste majorité d’entre eux s’identifient avec le combat du peuple palestinien21».

    Pour comprendre toute la portée des nouvelles incriminations, d’incitation indirecte et de glorification du terrorisme, on doit les relier au Terrorism Act 2000, qui définit, comme terroriste, l’acte qui entraîne des « dommages sérieux à la propriété », qui « a pour objectif d’influencer le gouvernement ou d’intimider la population ou une partie ce celle-ci » et qui « le fait avec le but de promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique. »22

    Une telle définition du terrorisme permet de criminaliser, non seulement des actions ayant des références religieuses, mais aussi des mouvements sociaux de défense des droits politiques et économiques. On voit tout de suite l’utilisation que le pouvoir peut faire de ces nouvelles incriminations pour s’attaquer à des actions non violentes, des paroles de solidarité vis à vis de personnes ayant commis des actes désignés comme terroristes ou simplement des déclarations, des prises de position hostiles à l’action politique, économique ou sociale du gouvernement ou d’une organisation internationale.

    Par rapport au Terrorism Act 2000, le Terrorism Act 2006 représente un nouveau pas dans le démantèlement des libertés publiques. Le Terrorism Act 2000, comme les lois antiterroristes adoptées au niveau de l’Union européenne, permet de s’attaquer à toute action politique que le gouvernement juge indue. Il criminalise le but de l’auteur d’un délit, celui de faire pression sur un gouvernement ou sur une organisation internationale. Il met en place un délit d’intention.

    Quant au Terrorism Act 2006, il remet en cause la possibilité d’exprimer une opinion politique qui soit inacceptable pour le gouvernement, que cela soit au niveau des affaires intérieures ou au niveau de sa politique internationale. Il s’écarte encore davantage de la matérialité des faits et s’inscrit pleinement dans le virtuel, puisque l’intention de la personne poursuivie, d’obtenir, par son discours, un résultat déterminé, n’est même plus nécessaire. Seule compte la manière dont peuvent être interprétées ses paroles, sans qu’il y ait nécessairement un rapport objectif entre le discours prononcé et les faits incriminés.

    http://www.larevuetoudi.org/fr/story/guerre-contre-le-terrorisme-ou-guerre-contre-les-libert%C3%A9s

  8. kruitvat zegt:

    Une déterritorialisation du droit pénal

    Le Terrorism Act 2006 représente un pas important par rapport au Terrorism Act 2000 dans la capacité de criminaliser des groupes de plus en plus importants de la population. La clause 21de la nouvelle loi permet une extension des raisons qui permettent une mise hors la loi des personnes stigmatisées.

    Le terrorism Act 2000 permet déjà de poursuivre les individus et les organisations violentes. Être membre d’une telle organisation est un délit23 qui peut conduire à une peine de 10 ans d’emprisonnement. Le soutien à de à de telles organisations est également poursuivi24. La notion de soutien ne se limite pas à ses aspects financiers ou matériels, il est suffisant « de supporter ou de favoriser les activités d’une organisation par n’importe quel moyen (matériel). » Est également poursuivi le fait « de porter un signe distinctif ou un vêtement qui peut conduire à une suspicion raisonnable que l’on est membre ou que l’on supporte une organisation interdite. »25

    La nouvelle loi permet, quant à elle, à travers la notion de glorification, de s’attaquer à des groupes non violents et de criminaliser des individus qui supportent des groupes violents, simplement par la parole ou par des écrits ou simplement marquent publiquement une empathie à leur égard. Elle s’attaque ainsi à une glorification « illégale ».26

    L’article 17 du Terrorism Bill prévoit une extension extra-territoriale de la compétence des tribunaux britanniques en ce qui concerne les nouveaux délits: l’encouragement au terrorisme, la dissémination de publications, la préparation et l’entraînement à des actes de terrorisme et pour les infractions reprises dans le Terrorism Act 2000: l’appartenance à une organisation interdite, la conspiration, la tentative, l’assistance et l’encouragement à commettre des actes terroristes. Quiconque commet un de ces actes à l’extérieur du Royaume-Uni peut être poursuivi par un tribunal britannique. Cette disposition ne concerne pas seulement les nationaux, mais toute personne impliquée, quelle que soit sa nationalité.

    En fait, la nouvelle loi anglaise donne au gouvernement la possibilité de proscrire toute organisation politique, d’emprisonner ou de déporter toute personne qui exprime, a exprimé ou exprimera une opinion politique différente de celle du gouvernement concernant un conflit violent n’importe où dans le monde.

    Par exemple, la déclaration du journaliste John Pilger, lors d’une interview à la télévision australienne27, selon laquelle la résistance face aux forces américaines en Irak est légitime et désirable, tomberait sous le champ d’application de l’article 1 de la loi.

    http://www.larevuetoudi.org/fr/story/guerre-contre-le-terrorisme-ou-guerre-contre-les-libert%C3%A9s

  9. kruitvat zegt:

    La fin du politique

    A travers les notions d’incrimination indirecte et de glorification du terrorisme, le Terrorism Bill donne, au pouvoir exécutif et aux tribunaux britanniques, le pouvoir, non seulement de criminaliser toute forme de soutien à un mouvement social, à une action destinée à faire pression sur le gouvernement anglais, mais aussi de déterminer ce qui est bon et ce qui mauvais partout dans le monde. Cette loi nie l’essence même du politique. Il n’y a plus de conflits d’intérêts, mais une lutte mondiale du bien contre le mal.

    Il instaure également une solidarité entre pouvoirs constitués vis à vis de leur opposition politique, en criminalisant tout acte de résistance armée, mais aussi toute action de solidarité et de soutien, verbal ou écrit, vis à vis, par exemple, de la résistance armée palestinienne ou vis à vis de groupes ou de personnes qui défendent, ou qui ont défendu, dans le passé, de telles luttes. Dans les faits, se positionner politiquement, en désaccord avec le gouvernement britannique, peut devenir un délit.

    Le Terrorism Bill représente le point le plus avancé dans l’installation d’un nouvel ordre juridique. Le droit n’est plus ce qui délimite les prérogatives du pouvoir, mais au contraire ce qui supprime toute frontière à son action et tout obstacle à son arbitraire. L’ordre juridique devient la symbolisation du non droit.

    http://www.larevuetoudi.org/fr/story/guerre-contre-le-terrorisme-ou-guerre-contre-les-libert%C3%A9s

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